C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le membre a le droit de consulter son dossier professionnel et, sur demande écrite, d’en obtenir copie moyennant des frais raisonnables. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence du secrétaire ou de la personne qu’il désigne.

Cependant, le membre ne peut avoir accès à des renseignements contenus dans ce dossier qui seraient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers, à moins que ce dernier n’y consente pas écrit.

Décision 2007-10-18, a. 7.